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L’importance d’avoir un représentant si vous détachez des salariés
ASD Group, le 28/03/2018

Vous êtes une entreprise étrangère et vous détachez un ou des salarié(s) en France ? Vous avez alors l’obligation de désigner un représentant légal français sur le territoire. (article L1262-2-1 du code du travail)

Un représentant a pour mission d’assurer la liaison entre les autorités françaises (comme l’inspection du travail, les services de police / de gendarmerie, le service des impôts et des douanes) et l’entreprise (très souvent non-francophone) durant toute la durée de la prestation de détachement, notamment lors des contrôles.

L’entreprise désigne son représentant par une désignation écrite, signée par les deux partis. Elle doit impérativement être traduite en français. Ce contrat de représentation doit indiquer certaines informations comme la date d’effet du contrat (début et fin) et la durée de la désignation (ne pouvant excéder la période de détachement). Il est également obligatoire d’y indiquer le lieu de stockage des documents devant être fournis en cas de contrôle, ou les modalités permettant d’y avoir accès sur le territoire français.

Stockage obligatoire des documents

Outre les déclarations de détachement (déclarations SIPSI), d’autres documents doivent être conservés tels que les documents attestant du paiement effectif du salaire, ou le relevé des heures effectuées par le travailleur.

Lors d’un contrôle, sera alors demandés par les autorités tous les documents mentionnant le détachement du (ou des) travailleur(s) ainsi que le contrat de représentation.

Tout au long de la mission de détachement, le rôle du représentant est avant tout de conserver les documents (en format informatique ou papier) pouvant être demandés lors d’un contrôle et de pouvoir les présenter aux autorité françaises.

À titre d’exemple, si un inspecteur effectue un contrôle routier, le chauffeur fera appel au représentant légal de son entreprise pour qu’il remette les documents demandés aux autorités sous peine d’immobilisation du camion et d’une sanction financière pouvant s’élever de 3 000€ à 500 000€.

C’est une responsabilité légale que doit accomplir le représentant désigné dans le cadre du détachement, de remplir ses obligations françaises au nom de l’entreprise étrangère. En créant So Truck et So Posting Worker by ASD, ASD Group propose aux entreprises un service de représentation en France et un stockage des documents obligatoires en ligne, sur leur propre espace personnel.