Loi Macron: la loi sur le travail détaché et sur le transport routier en France

SoTruck permet aux transporteurs établis hors de France de gérer leurs obligations lors de détachements en France

Qu'est-ce que la loi Macron, dite "loi sur le travail détaché" ?

Entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la loi Macron prévoit des dispositions particulières pour le détachement de salariés en France d’une entreprise de transport installée à l’étranger.

Tout employeur établi hors de France, qui dans le cadre du transport routier ou fluvial, délègue des salariés sur le territoire français, doit respecter la réglementation sociale française en vigueur. Il doit notamment remplir en ligne avant le début de la mission, une déclaration préalable de détachement ainsi que désigner un représentant en France pour assurer la liaison avec les autorités françaises.

Transport détachement de travailleur étranger en France

Loi Macron Transport: les points à retenir pour gérer vos détachements 

Les prestations concernées par la loi Macron

Les transports internationaux à destination ou au départ de la France (biens et personnes), ainsi que les opérations de cabotage sur le territoire français.

Le simple transit sur le territoire national, qui ne donne pas lieu à chargement ou déchargement de marchandises ou embarquement ou débarquement de passagers, n'est soumis à aucune obligation déclarative.

Formalités obligatoires

L'employeur est soumis, pendant la durée du détachement de ses salariés en France, aux règles françaises en matière de rémunération, d'égalité professionnelle, de durée du travail, de conditions de travail...

En revanche, ne sont pas applicables aux salariés détachés, les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la formation, la prévoyance, etc. C'est le droit du pays d'origine des salariés détachés qui s'applique.

Taux horaire français

Les transporteurs étrangers détachant du personnel en France ont l’obligation de payer leurs salariés au taux horaire minimum français lorsqu’ils sont détachés en France. De plus, l’employeur doit établir un bulletin de paie mensuel en faisant apparaître les heures de travail effectué sur le territoire français (ces heures seront majorées au taux horaire brut minimum francais - Consultez le tableau en vigueur pour plus d’information)

Le bulletin de salaire doit faire ressortir :

  • Les heures de travail effectuées en France
  • Les heures supplémentaires
  • Les horaires de nuit (22h - 6h)
  • Les congés et jours fériés
  • Les frais de déplacement
  • Le montant total du salaire converti en euros
Déclaration préalable de détachement

Toute entreprise de transport étrangère, qui détache des chauffeurs roulant ou navigant temporairement en France, doit s’enregistrer en ligne sur le site du ministère du travail www.sipsi.travail.gouv.fr et remplir une déclaration préalable de détachement. La déclaration est valable pour plusieurs trajets ou opérations de détachement.

Toutes les informations concernant la déclaration préalable de détachement sont accessibles sur le site de l’administration. Une notice reprenant toutes les questions concernant le dispositif de la loi Macron est disponible en plusieurs langues sur le site de l’administration.

Désignation d’un représentant Français

Les entreprises de transport étrangères  doivent avant toute opération de détachement désigner un représentant français servant de liaison entre la société et les autorités françaises.

La désignation d’un représentant est obligatoire. Un document de désignation doit être signé entre les deux parties.

Les documents à conserver dans le camion des chauffeurs détachés

Voici les documents à conserver dans le camion lorsqu’un chauffeur étranger est détaché en France :

  • Copie de la déclaration préalable de détachement
  • Copie du contrat de représentation (la désignation)
  • Copie du contrat de travail du salarié
Documents à conserver par l’employeur et son représentant (pour chaque salarié)
  • Copie de la déclaration préalable de détachement
  • Copie du contrat de représentation (la désignation)
  • Copie du contrat de travail du salarié détaché
  • Bulletin de paie du salarié détaché
  • Preuve de paiement du salaire
  • Intitulé de la convention collective applicable au salarié
Sanctions

Contravention de 4eme classe (max 750 €) pour absence de déclaration préalable de détachement à bord ou attestation non conforme

Contravention de 3eme classe (max 450 €) pour absence du contrat de travail à bord du véhicule (ou absence de convention de mise à disposition à bord)

Amende administrative (max 2000€/salarié) si l’employeur n’a pas établi de déclaration préalable de détachement ou désigné un représentant

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